Conditions générales de prestations de service

Lucie MONTURY (EI)
Nom commercial : TreeBe
Inscrite au RCS de Toulouse
SIRET 50075597000026
Code APE 8559A

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de prestations de service (ci-après dénommées les « CGPS ») régissent les relations contractuelles entre Lucie MONTURY (EI) – TreeBe et le client (ci-après dénommé le « Client ») dans le cadre d’un contrat de coaching professionnel, d’une formation, d’un atelier, ou d’un bilan de compétences.
En cas de financement partiel ou total de la Formation via le CPF, les Conditions Générales de Vente du site https://www.moncompteformation.gouv.fr/ priment sur les présentes Conditions Générales de prestations de service (CGPS) et s’appliquent d’office.

2. DEFINITIONS
– Coach / Formatrice / Lucie MONTURY (EI) / TreeBe : désignent le professionnel qui fournit les services au Client.
– Client : désigne la personne physique ou morale qui bénéficie des services de fournis par le Coach.
– Contrat : désigne l’accord écrit entre le Coach et le Client, comprenant les présentes CGPS et toute autre documentation contractuelle pertinente.
– Formation : toute action relevant du champ de la formation professionnelle continue (L. 6313-1 du Code du travail) y compris Bilan de compétences.

3. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Lucie MONTURY (EI) – TreeBe ou ses partenaires fait parvenir au Client, un contrat de coaching professionnel ou une convention de formation professionnelle établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à Lucie MONTURY (EI) – TreeBe ou ses partenaires un exemplaire signé du contrat ou de la convention. La contractualisation via le CPF fait office de contrat dans le cadre du bilan de compétences.

4. PRESTATIONS DE SERVICE
Lucie MONTURY (EI) – TreeBe s’engage à fournir au Client des services conformément aux termes et conditions du Contrat. Les prestations de service peuvent inclure des séances de coaching individuelle ou de groupe, des bilans de compétences, des ateliers, des formations, des évaluations, des conseils et tout autre service convenu entre les parties.

5. CONFIDENTIALITE
Toutes informations (hormis celles accessibles au public) dont Lucie MONTURY (EI) – TreeBe  ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer. Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés ; chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants.

Chacune des parties s’engage à restituer (ou détruire, au choix de l’autre partie) lesdites informations ainsi que leur copie, dans les 15 jours ouvrés après le terme ou la résiliation du contrat ou du bon de commande, sur simple demande de l’autre partie. Les Parties seront liées par la présente obligation de confidentialité pendant une durée de deux ans à compter de la cessation de leurs relations contractuelles.

6. RESPONSABILITES DU CLIENT
Le Client s’engage à fournir au Coach toutes les informations nécessaires pour la réalisation des prestations de service.
• Responsabilité des décisions/actions : Le Client est responsable de ses propres décisions et actions prises dans le cadre de la prestation de services. Le Client reconnaît que le coaching professionnel ne constitue pas une thérapie et ne remplace pas les conseils médicaux, psychologiques ou juridiques.
• Ponctualité : le Client est invité à arriver sur place / se connecter quelques
minutes avant l’heure du rdv, afin d’être dans les meilleures dispositions pour la
séance d’accompagnement. Lorsque l’entretien est par téléphone, il est d’usage que le
Client appelle le coach.
• Report de séance : si le client souhaite modifier les heures des sessions d’accompagnement, le coach doit être averti par sms ou mail avec au minimum 48
heures de préavis. Dans le cas contraire, la séance sera comptabilisée et
facturée même si elle n’a pas été effectuée.
• Implication du Client : Le Client reconnait que les entretiens de coaching / bilans de compétences sont personnellement impliquants. De son implication dépend le résultat qu’il atteindra. Par ailleurs le Client est conscient qu’à certains moments il
pourra éventuellement ressentir des difficultés émotionnelles (tristesse,
énervement, stress…).

7. RESPONSABILITES DU COACH
• Exercice du Coaching : Le coach s’engage à apporter un soutien inconditionnel à son client, à l’aider à optimiser ses capacités et ses ressources, dans le respect de sa demande. Il l’aide à se fixer des objectifs motivants et à donner le meilleur de lui-même. Il l’accompagne dans la mise en œuvre des moyens les plus efficaces pour lui permettre d’atteindre ses objectifs.
• Compétence professionnelle et supervision /intervision: La compétence professionnelle du coach est assurée par sa formation et certification dans le domaine du coaching. Le coach a lui-même été Client et continue de faire appel aux services de confrères pour être supervisé ou intervisé dans sa pratique. Il est engagé dansun cheminement continu d’évolution personnelle. Le coaching est une profession qui demande une réactualisation régulière des connaissances. Le coach se tient au courant des développements de la discipline.
• Respect des personnes et intégrité: le coach s’assure que son intervention sert l’intérêt du Client et veille à agir avec un haut niveau d’intégrité. Conscient de sa position, le coach s’interdit d’exercer tout abus d’influence. Le coaching est un processus d’accompagnement professionnel et laïque libre de tout dogme.
• Obligation de moyens : le coach s’engage à mettre en œuvre les moyens (outils, méthodologies, posture) propres à permettre, dans le respect de la demande du client, le développement professionnel et personnel du Client (l’aider à optimiser ses capacités et ses ressources, à se fixer des objectifs motivants, l’accompagner dans la mise en oeuvre des moyens les plus efficaces pour lui permettre d’atteindre ses objectifs). Si besoin, il peut faire appel à un
confrère.
• Garantie : Aucune garantie ne peut être donnée concernant la réalisation des objectifs fixés par le client. Le coach ne peut être tenu responsable d’un échec partiel ou complet relié à l’atteinte d’un objectif. Le coach est responsable du processus d’accompagnement du Client (obligation de moyens) et le Client est responsable de la réalisation des actions définies.
• Contrat de coaching : Dès le début d’une relation de coaching, le coach convient, par écrit, d’un contrat clair avec son client. Les conditions de cet accord incluent la nature du service proposé, les limites et les responsabilités de chacun. Le contrat précise aussi la fréquence et la durée des entretiens, la façon dont ils se dérouleront (en vis-à-vis, par téléphone ou visio) ainsi que le montant des honoraires perçus par le coach pour sa mission. Le coach garantit
le respect des engagements pris contractuellement.

• Refus de prise en charge : Si au cours de la relation d’accompagnement le coach constate que d’importantes divergences ne lui permettent plus de fonctionner selon les termes du contrat, il est dans l’obligation éthique d’y mettre fin en expliquant les raisons de sa décision. Il indique dans ce cas un de ses confrères.
• Le coach est un entrepreneur indépendant : Le coach agit en tant qu’entrepreneur indépendant et n’a pas l’autorité de lier ou de représenter aucune tierce partie au nom du Client et ce d’aucune façon.

8. DUREE ET RESILIATION
La durée du contrat de la prestation de service est définie dans le Contrat. Chaque partie peut résilier le contrat moyennant un préavis écrit de 1 mois avant la prochaine session. En cas de résiliation anticipée par le Client, aucun remboursement ne sera effectué pour les prestations de service déjà fournies.

9. TARIFS, PAIEMENT, DEFAUT DE PAIEMENT
• Le paiement de chaque prestation de service s’effectue en avance selon les modalités prévues au contrat. Il peut être envisagé d’un commun accord de réduire ou augmenter le nombre de séances, auquel cas le coût du coaching sera fonction du réalisé.
• Les tarifs des prestations de service sont définis dans le Contrat. Le Client s’engage à régler les honoraires du Coach selon les modalités de paiement convenues. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées.
• Dans le cas où le client fait défaut de paiement au coach selon les modalités prévues au contrat, le coach peut interrompre sa mission de prestation de services en le notifiant par courrier recommandé à son client. Le cas échéant, le solde demeure entièrement dû.

10.INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à Lucie MONTURY (EI) – TreeBe  en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Lucie MONTURY (EI) – TreeBe  pour les besoins desdites commandes. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 20 Juin 2018 et désormais en conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par email ou par courrier adressé à contact@treebe.fr .

11.COMMUNICATION
Sauf mention contraire écrite par le Client, le Client autorise expressément Lucie MONTURY (EI) – TreeBe  à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Lucie MONTURY (EI) – TreeBe  conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les documents, supports et outils utilisés dans le cadre du coaching professionnel. Le Client s’engage à ne pas reproduire, distribuer ou utiliser ces éléments sans l’autorisation préalable et écrite de Lucie MONTURY (EI) – TreeBe.

13. LITIGES
Les Conditions Générales et tous les rapports entre Lucie MONTURY (EI) – TreeBe  et son Client relèvent de la Loi française.
En cas de litige découlant du présent contrat, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulouse.